Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2017.

TexteDécret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017
RattachementChapitre III : Dispositions modifiant le livre V (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime
IdentifiantLEGIARTI000036305767
Texte parentLEGITEXT000036305650
Référencearticle 11 du décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 (version du 29 décembre 2017)Légifrance →

1. Le livre V (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 12 à 16.

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