Texte consolidé · Décret

Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 décembre 2017

NatureDécret

Signé le27 décembre 2017

Publié le28 décembre 2017

Articles29 articles en vigueur

NORAGRS1719528D

IdentifiantLEGITEXT000036305650

Référence

Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : tous publics. Objet : mise à jour des livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret procède à l'actualisation des livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime, notamment en mettant à jour les renvois, les intitulés de services, de collectivités ou d'organismes, les divisions en sections ou sous-sections, en abrogeant des dispositions ayant perdu toute base légale ou en corrigeant des erreurs rédactionnelles ou légistiques. Il codifie quatre décrets qui ne l'avaient pas été jusqu'à ce jour. L'ensemble de ces modifications est réalisé à droit constant. Références : le code rural et de la pêche maritime peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le traité sur l'Union européenne ;

Vu la directive 88/407/CE fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme d'animaux de l'espèce bovine ;

Vu le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes ;

Vu le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91 ;

Vu le règlement (CE) n° 485/2008 du 26 mai 2008 relatif aux contrôles, par les Etats membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen agricole de garantie ;

Vu le règlement (CE) n° 491/2009 du Conseil du 25 mai 2009 modifiant le règlement (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) ;

Vu le règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d'aide prévu pour le secteur vitivinicole ;

Vu le règlement (CE) n° 1217/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans l'Union européenne ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code électoral ;

Vu le code forestier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;

Vu la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole ;

Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 janvier 2015 relative aux marchés publics ;

Vu le décret du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil ;

Vu le décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-1644 du 23 décembre 2010 définissant les modalités du système de cotation des vins ;

Vu le décret n° 2017-1100 du 15 juin 2017 relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux et commissions consultatives départementales des baux ruraux ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre III (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime

Article 1 LEGIARTI000036305773

1. Le livre III (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 2 à 7.

Article 2 LEGIARTI000036305691

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. R311-1, art. R311-2, art. R311-2-2, art. R311-2-3-1, art. D311-17, art. D311-18, art. D311-23, art. D311-27, art. D311-36, art. R312-3, art. R313-1, art. R313-2, art. R313-3, art. R313-4, art. R313-6, art. R313-7, art. D313-14, art. D313-17, art. D313-27, art. D313-29

Article 3 LEGIARTI000036305693

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. R321-1, art. D321-6, art. D321-7, art. R322-1, art. R323-28, art. R323-32, art. D324-2

Article 4 LEGIARTI000036305695

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. R331-9

A abrogé :

Code rural et de la pêche maritime : art. R333-7, art. R333-8, art. R333-9, art. R333-1, art. R333-2, art. R333-3, art. R333-4, art. R333-5, art. R333-6, art. R333-10
Divisions : Section 1 : Dispositions générales ; Section 2 : Dispositions particulières à certains ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne

Article 5 LEGIARTI000036305697

A abrogé :

Code rural et de la pêche maritime : art. D343-34, art. R343-34-1, art. D343-35, art. D343-36, art. D344-1, art. D344-2, art. D344-3, art. D344-4, art. D344-5, art. D344-6, art. D344-7, art. D344-9, art. D344-10, art. D344-11, art. D344-12, art. D344-13, art. D344-14, art. D344-15, art. D344-16, art. D344-17, art. D344-18, art. D344-19, art. D344-20, art. D344-21, art. D344-22, art. D344-23, art. D344-24, art. D344-25, art. D344-26, art. D346-11, art. D346-10, art. D346-12, art. D346-13, art. D346-14, art. D346-5, art. D346-6, art. D346-7, art. D346-9, art. D346-8, art. D346-1, art. D346-2, art. D346-3, art. D346-4
Divisions : Section 3 : Aides à la transmission des exploitations agricoles ; Section 1 : Aides à la restauration de l'habitat rural ; Section 4 : Prêts pour l'amélioration de l'habitat rural ; Sous-section 1 : Prêts à long terme des caisses de crédit agricole mutuel pour l'amélioration de l'habitat rural. ; Sous-section 2 : Prêts bonifiés des caisses de crédit agricole mutuel en matière de logement. ; Section 2 : Construction des bâtiments des exploitations agricoles. ; Section 3 : Desserte des exploitations dont l'habitat est amélioré. ; Section 1 : Travaux de restauration de l'habitat.

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. D341-5, art. D343-23, art. D343-24, art. R343-26, art. D344-3, art. D344-5, art. D344-8, art. D344-10, art. D344-18, art. D344-23, art. D344-24, art. D344-25, art. D345-2, art. D345-3, art. D346-10, art. D346-11, art. D346-1, art. D346-2, art. D346-3, art. D346-4, art. D346-5, art. D346-6, art. D346-7, art. D346-8, art. D346-9, art. D347-1, art. D347-2, art. D347-3, art. D347-4, art. D347-7-1
Divisions : Section 4 : Prêts pour l'amélioration de l'habitat rural ; Sous-section 1 : Travaux de restauration de l'habitat. ; Sous-section 2 : Construction des bâtiments des exploitations agricoles. ; Sous-section 3 : Desserte des exploitations dont l'habitat est amélioré.

Article 6 LEGIARTI000036305699

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. R351-6-2, art. R352-1, art. R352-2, art. R352-4, art. R352-7, art. D352-15, art. D352-17, art. D353-4, art. D354-2, art. D354-4

Article 7 LEGIARTI000036305701

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. D361-8, art. D361-13, art. D361-21, art. D361-24, art. D361-27, art. D361-30, art. D361-40, art. R361-50

Chapitre II : Dispositions modifiant le livre IV (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime

Article 8 LEGIARTI000036305775

1. Le livre IV (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 9 et 10.

Article 9 LEGIARTI000036305703

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. R411-2, art. R411-9, art. R411-9-1, art. R411-9-11-2, art. R411-9-11-4, art. R411-10, art. R411-16, art. R414-1, art. R414-3, art. R414-4-1, art. R414-5, art. R417-3
Divisions : Chapitre VII : Dispositions particulières aux baux à métayage

A abrogé :

Code rural et de la pêche maritime : art. R411-13, art. D415-8, art. R415-9, art. R416-3

Article 10 LEGIARTI000036305705

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. R441-1

Chapitre III : Dispositions modifiant le livre V (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime

Article 11 LEGIARTI000036305767

1. Le livre V (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 12 à 16.

Article 12 LEGIARTI000036305707

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. D511-1, art. R511-6, art. R511-8, art. R511-9, art. R511-10, art. R511-11, art. R511-12, art. R511-14, art. R511-16, art. R511-23, art. R511-30, art. R511-32, art. R511-38, art. R511-48, art. R511-50, art. R511-51, art. D511-57, art. D511-58, art. D511-65, art. D511-72, art. D511-75, art. D511-77, art. D511-85, art. R512-3, art. D512-5, art. D513-1, art. D513-11, art. D513-14, art. D514-2, art. D514-12, art. D514-13, art. D514-29, art. D511-100
Divisions : Paragraphe 2 : Déroulement des opérations ; Paragraphe 3 : Recensement des votes.

A abrogé :

Code rural et de la pêche maritime : art. R511-102, art. R511-103, art. R511-104, art. R511-105, art. D511-106, art. R511-107, art. D511-108, art. D511-109, art. D511-110, art. D511-111, art. D511-112, art. D511-113, art. D511-114, art. D511-115
Divisions : Paragraphe 3 : Groupements électeurs. ; Section 7 : Chambres d'agriculture de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion ; Sous-section 1 : Dispositions relatives aux instances des chambres d'agriculture ; Sous-section 2 : Contrat d'objectifs et de performance

Article 13 LEGIARTI000036305709

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. R521-8, art. R523-9, art. R524-1, art. R524-15, art. R524-22, art. R524-22-2, art. R524-28, art. R526-6, art. R528-10

Article 14 LEGIARTI000036305711

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. R531-6, art. R531-7, art. R532-1, art. R533-1, art. R533-3, art. R534-4, art. R535-1

Article 15 LEGIARTI000036305713

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. R556-1

A abrogé :

Code rural et de la pêche maritime : art. R556-2, art. R556-3, art. R556-4, art. R556-5

Article 16 LEGIARTI000036305715

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. R562-2, art. R564-2, art. D564-3

Chapitre IV : Dispositions modifiant le livre VI (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime

Article 17 LEGIARTI000036305769

1. Le livre VI (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 18 à 25.

Article 18 LEGIARTI000036305721

A créé :

Code rural et de la pêche maritime : art. D613-1, art. D613-2, art. D611-1, art. D613-3, art. D611-2, art. D611-3, art. D613-4, art. D613-5, art. D613-6
Divisions : Section 3 : Les aides de l'Etat à l'orientation des productions ; Sous-section 1 : Composition et fonctionnement ; Sous-section 2 : Les commissions spécialisées du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire ; Paragraphe 1 : La Commission nationale technique ; Paragraphe 2 : La commission technique spécialisée du " développement agricole et rural " ; Paragraphe 3 : Commission nationale de la certification environnementale

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. D611-1, art. D611-3, art. D611-15, art. D612-2, art. D612-10, art. D612-12, art. D615-41, art. D615-42, art. D611-4, art. D611-5, art. D611-6, art. D611-7, art. D611-8, art. D611-14, art. D611-16, art. D611-17, art. D611-18, art. D611-19, art. D611-20, art. D611-21, art. R614-1, art. R611-22, art. R614-2, art. R611-23, art. R614-3, art. R611-24, art. R612-1, art. D611-25, art. D618-1, art. D612-1, art. D618-2, art. D618-3, art. D612-3, art. D618-4, art. D612-4, art. D618-5, art. D612-5, art. D618-6, art. D612-6, art. D618-7, art. D612-7, art. D618-8, art. D612-8, art. D618-9, art. D612-9, art. D618-10, art. D618-11, art. D612-11, art. D618-12, art. D618-13, art. D612-13, art. D618-14, art. D612-14
Divisions : Chapitre Ier : Organisation générale de la production et des marchés ; Section 1 : Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire ; Section 2 : Le fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires ; Chapitre II : Assistance en matière de recouvrement international ; Chapitre III : Echanges d'information entre autorités administratives

A abrogé :

Code rural et de la pêche maritime
Divisions : Sous-section 1 : La Commission nationale technique. ; Sous-section 3 : La commission technique spécialisée du " développement agricole et rural " ; Sous-Section 4 : Commission nationale de la certification environnementale ; Chapitre IV : Le fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires. ; Chapitre VIII : Assistance en matière de recouvrement international

Article 19 LEGIARTI000036305747

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime Art. D621-7, Art. D621-8, Art. D621-9, Art. D621-10, Art. D621-11, Art. D621-12, Art. D621-13, Art. D621-14, Art. D621-16, Art. D621-17, Art. D621-18, Art. D621-15, Art. D621-27-2, Art. D621-31, Art. R621-40, Art. R621-59, Art. R622-1 Art. R622-2, Art. R622-3, Art. R622-4, Art. R622-5, Art. R622-6, Art. D622-7

A abrogé :

Code rural et de la pêche maritime : art. D621-61, art. R622-44, art. R622-45, art. R622-46, art. R622-47, art. R622-49, art. R622-50, art. D622-50-1
Divisions : Section 3 : Autres modalités de coordination. ; Section 4 : Contrôles.

Article 20 LEGIARTI000036305749

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. R631-5, art. R632-3, art. R632-4-1, art. D632-5

A abrogé :

Code rural et de la pêche maritime : art. D632-9, art. D632-10
Divisions : Section 2 : L'organisation interprofessionnelle laitière.

Article 21 LEGIARTI000036305751

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. D645-19, art. D645-21, art. R642-39-1-1

Article 22 LEGIARTI000036305753

A abrogé :

Code rural et de la pêche maritime : art. D654-23, art. D654-39, art. D654-40, art. D654-41, art. D654-42, art. D654-43, art. D654-44, art. D654-45, art. D654-46, art. D654-47, art. D654-48, art. D654-49, art. D654-50, art. D654-51, art. D654-52, art. D654-53, art. D654-54, art. D654-55, art. D654-56, art. D654-57, art. D654-58, art. D654-60, art. D654-61, art. D654-64, art. D654-65, art. D654-66, art. D654-66-1, art. D654-67, art. D654-68, art. D654-69, art. D654-70, art. D654-71, art. D654-72, art. D654-73, art. D654-74, art. D654-75, art. D654-76, art. D654-77, art. D654-78, art. D654-79, art. D654-80, art. D654-81, art. D654-82, art. D654-83, art. D654-84, art. D654-85, art. D654-88, art. D654-88-1, art. D654-88-2, art. D654-88-3, art. D654-88-4, art. D654-88-5, art. D654-88-6, art. D654-88-7, art. D654-88-8, art. D654-89, art. D654-90, art. D654-91, art. D654-92, art. D654-92-1, art. D654-93, art. D654-94, art. D654-95, art. D654-96, art. D654-97, art. D654-98, art. D654-99, art. D654-100, art. D654-101, art. D654-102, art. D654-103, art. D654-104, art. D654-105, art. D654-106, art. D654-107, art. D654-108, art. D654-109, art. D654-111, art. D654-112, art. D654-112-1, art. D654-113, art. D654-113-1, art. R654-114, art. D654-114-3, art. D654-114-5
Divisions : Sous-section 2 : Inspection sanitaire. ; Sous-section 4 : Suppression et reconversion de certains abattoirs publics ; Paragraphe 2 : Indemnisation des collectivités publiques ayant fait l'objet de suppressions d'abattoirs en application des articles L. 654-15 ou L. 654-16. ; Sous-section 2 : Taxes ; Paragraphe 2 : La redevance sanitaire d'abattage et de découpage. ; Sous-section 2 : Maîtrise de la production de lait de vache et modalités de recouvrement d'un prélèvement à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache. ; Paragraphe 1 : Relations avec les acheteurs de lait ; Sous-paragraphe 1 : Agrément de l'acheteur. ; Sous-paragraphe 2 : Décompte des livraisons et paiement du prélèvement en cas de dépassement du quota national. ; Sous-paragraphe 3 : Documents tenus à la disposition des autorités compétentes en matière de contrôles. ; Sous-paragraphe 4 : Communications avec l'administration. ; Sous-paragraphe 6 : Recensement des ajustements individuels entre livraisons et ventes directes. ; Sous-paragraphe 7 : Attribution des quotas individuels supplémentaires pour les livraisons. ; Sous-paragraphe 8 : Conséquences à tirer des mouvements de producteurs entre acheteurs. ; Paragraphe 2 : Obligations des producteurs livreurs. ; Paragraphe 3 : Relations avec les producteurs vendant directement à la consommation ; Sous-paragraphe 1 : Décompte des ventes directes et paiement du prélèvement en cas de dépassement du quota national. ; Sous-paragraphe 2 : Documents tenus à la disposition des autorités compétentes en matière de contrôles. ; Sous-paragraphe 3 : Attribution des quotas individuels supplémentaires pour les ventes directes. ; Paragraphe 4 : Dispositions communes ; Sous-paragraphe 1 : Ajustement des quotas individuels en cas de transferts entre producteurs. ; Sous-paragraphe 2 : Affectation à la réserve nationale des quotas individuels libérés par les cessations d'activité et modalités de réattribution en cas de reprise d'activité. ; Sous-paragraphe 3 : Réduction des quotas individuels inutilisés par les producteurs. ; Sous-paragraphe 4 : Indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière. ; Sous-paragraphe 5 : Recouvrement du prélèvement en cas de dépassement du quota national. ; Sous-paragraphe 6 : Habilitation pour les contrôles. ; Sous-paragraphe 7 : Fixation et recouvrement du montant de l'amende. ; Sous-paragraphe 8 : Compétence de la commission départementale d'orientation de l'agriculture en matière de quotas individuels. ; Sous-paragraphe 9 : Composition et fonctionnement de la commission de conciliation des litiges. ; Sous-section 3 : Transfert des quantités de référence laitières.

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. D653-3, art. R653-20, art. D653-28-1, art. D653-28-2, art. D653-32, art. R653-43, art. R653-45, art. R653-46, art. R653-82, art. R653-88, art. D653-111

Article 23 LEGIARTI000036305755

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. D665-31, art. D665-30-1, art. D660-6, art. D661-5, art. R661-13, art. R661-17, art. R661-20, art. R661-23, art. R661-19, art. R661-24, art. R661-25, art. R661-28, art. R661-28-1, art. R661-28-3, art. R661-29, art. R661-30, art. R661-31, art. R661-33, art. R661-35, art. R661-37, art. R661-43, art. R661-51, art. D663-2, art. D663-3, art. D664-1, art. D665-36, art. D666-3, art. D666-8, art. D666-10, art. D666-11, art. D666-12

A créé :

Code rural et de la pêche maritime : art. D665-37, art. D665-17-5, art. D665-16, art. D665-16-1, art. D665-16-2, art. D665-17, art. D665-17-1, art. D665-17-2
Divisions : Sous-section 4 : Conseils de bassin viticole ; Livre VI : Production et marchés ; Sous-section 5 : Irrigation ; Annexe à l'article D665-16 ; Art. Annexe à l'article D665-16

A abrogé :

Code rural et de la pêche maritime : art. R664-30, art. R664-31, art. R664-32
Divisions : Section 2 : Dispositions relatives à la commercialisation de fruits et légumes.

Article 24 LEGIARTI000036305757

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. R671-1, art. R671-9, art. R671-12

A abrogé :

Code rural et de la pêche maritime : art. R671-16

Article 25 LEGIARTI000036305759

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. D682-1, art. D682-3, art. D682-4

Chapitre V : Dispositions modifiant le livre VII (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime

Article 26 LEGIARTI000036305761

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. R715-1, art. R715-3, art. R751-157-1

Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales

Article 27 LEGIARTI000036305763

1. I.-A abrogé les dispositions suivantes :

2. -Code rural et de la pêche maritime

3. Art. R661-51

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. - Code rural et de la pêche maritime

6. Art. R235-3

7. II.-Les dispositions de la section 4 du chapitre IV du titre V du livre VI du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret restent applicables aux contentieux et litiges relatifs aux campagnes laitières de l'année 2014-2015 ou antérieures à celle-ci.

Article 28 LEGIARTI000036305771

A abrogé :

Décret du 24 septembre 2003 : art. 1, art. 2, art. 3
Décret n° 2006-1526 du 4 décembre 2006 : art. 1, art. 3, art. 4
Décret n° 2008-1359 du 18 décembre 2008 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 8, art. Annexe
Divisions : Annexe
Décret n° 2010-178 du 23 février 2010 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7

Article 29 LEGIARTI000036305765

1. Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Stéphane Travert