Texte publié au Journal officiel
1. Le titre Ier du livre V est ainsi modifié :
2. 1° A l'article D. 511-1, le mot : « général » est remplacé par le mot : « départemental », les mots : « au deuxième alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » et le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « dernier » ;
3. 2° A l'article R. 511-6 :
4. a) Les divisions : « 1 », « 2 », « 3 », « 4 », « 5 » et « 6 » sont remplacées respectivement par les divisions : « 1° », « 2° », « 3° », « 4° », « 5° » et « 6° » ;
5. b) Au 3°, au premier alinéa après les mots : « par deux collèges distincts » sont insérés les mots : « qui élisent chacun quatre représentants » et au b les mots « chaque collège élisant quatre représentants » sont supprimés ;
6. 3° A l'article R. 511-8 :
7. a) Les divisions : « 1 », « 2 », « 3 » et « 4 » sont remplacées respectivement par les divisions : « 1° », « 2° », « 3° » et « 4° » ;
8. b) Les mots : « à la partie législative du titre Ier, chapitres Ier et II, du livre Ier du code électoral » sont remplacés par les mots : « aux chapitres Ier et II du titre Ier du livre Ier du code électoral (partie législative) » ;
9. c) Après la référence : « L. 321-6 », les mots : « du code rural » sont supprimés ;
10. d) Les mots : « à l'article 6, deuxième alinéa, du décret n° 61-294 du 31 mars 1961 modifié » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 722-11 » ;
11. e) Après la référence : « L. 722-5 » sont insérés les mots : « du présent code » et après la référence : « L. 411-4 » sont insérés les mots : « du même code » ;
12. f) Au 4°, la référence : « loi n° 91-1047 » est remplacée par la référence : « loi n° 91-1407 » et les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
13. 4° A l'article R. 511-9, les trois occurrences des mots : « du premier alinéa » sont supprimées, les mots : « 2° du même alinéa » et « 3° du même alinéa » sont remplacés respectivement par les mots : « 2° du même article » et « 3° du même article », la référence : « D. 321-7 du code forestier » est remplacée par la référence : « R. 321-45 du code forestier » et après la référence : « R. 511-20 » sont insérés les mots : « du présent code » ;
14. 5° A l'article R. 511-10, la référence : « R. 511-8-1 » est remplacée par la référence : « 511-9 » et, dans cet article ainsi que dans l'article R. 511-11, la référence : « 5 de l'article R. 511-6 » est remplacée par la référence : « 5° de l'article R. 511-6 » ;
15. 6° A l'article R. 511-12, les divisions : « 1 », « 2 », « 3 », « 4 », « 5 », « 6 » et « 7 » sont remplacées respectivement par les divisions : « 1° », « 2° », « 3° », « 4° », « 5° », « 6° » et « 7° », le mot : « visés » est remplacé par le mot : « mentionnés », les mots : « sixième alinéa » sont remplacés par les mots : « septième alinéa », la référence : « 1,3 et 4 de l'article R. 511-6 » est remplacée par la référence : « 1°, 3° et 4° de l'article R. 511-6 » et la référence : « du d du 1 de l'article R. 511-8 » est remplacée par la référence : « du d du 1° de l'article R. 511-8 » ;
16. 7° A l'article R. 511-14, la référence : « au deuxième alinéa de l'article R. 511-8 » est remplacée par la référence : « à l'antépénultième alinéa de l'article R. 511-8 » ;
17. 8° L'article R. 511-16 est remplacé par les dispositions suivantes :
18. « Art. R. 511-16.-I.-Les listes électorales sont établies par une commission départementale dénommée commission d'établissement des listes électorales comprenant :
19. « 1° Le préfet ou son représentant, président ;
20. « 2° Le directeur départemental des territoires ou, le cas échéant, des territoires et de la mer ;
21. « 3° Un maire désigné par le conseil départemental ;
22. « 4° Un représentant de la caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole.
23. « II.-Sont également membres avec voix consultative, pour participer aux travaux relatifs à l'établissement des listes électorales pour les électeurs votant individuellement :
24. « 1° Des représentants des exploitants agricoles et assimilés désignés, à raison d'un par organisation, sur proposition des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées dans le département en application de l'article R. 514-37 ;
25. « 2° Des représentants des salariés désignés, à raison d'un par organisation, sur proposition des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au sens de l'article L. 2121-1 du code du travail ;
26. « 3° Un représentant des propriétaires fonciers désigné sur proposition des membres de la chambre d'agriculture élus au titre du collège mentionné au 2° de l'article R. 511-6 du présent code.
27. « Ces membres consultatifs sont nommés par le préfet. Ils sont désignés parmi les personnes ayant vocation à être inscrites sur les listes électorales au titre de l'un des collèges mentionnés à l'article R. 511-8 du même code.
28. « III.-La commission peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît nécessaire.
29. « Elle se réunit sur convocation de son président dans les conditions fixées par arrêté préfectoral.
30. « Le secrétariat est assuré par la chambre départementale d'agriculture, à moins que le préfet n'en dispose autrement.
31. « Le siège de la commission est fixé à la préfecture. » ;
32. 9° A l'article R. 511-23, les mots : « dans le ressort où est située » sont remplacés par les mots : « dans le ressort duquel est située et après la référence : « R. 521-21 » sont insérés les mots : « du présent code » ;
33. 10° A l'article R. 511-30, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union », les références : « 1,2,3 et 4 de l'article R. 511-6 », « 5 de l'article R. 511-6 », « au 5a et au 5b de l'article R. 511-6 » et « 1 de l'article R. 511-6 » sont remplacées respectivement par les références : « 1°, 2°, 3° et 4° de l'article R. 511-6 », « 5° de l'article R. 511-6 », « au a et au b du 5° de l'article R. 511-6 » et « 1° de l'article R. 511-6 » ;
34. 11° A l'article R. 511-32, les deux occurrences de la référence « D. 321-53 du code forestier » sont remplacées par la référence : « R. 321-53 du code forestier » ;
35. 12° Al'article R. 511-38 :
36. a) Les tirets précédant les alinéas 3 à 6 sont remplacés successivement par les divisions « 1° », « 2° », « 3° » et « 4° », la lettre minuscule suivant chacune des insertions ainsi effectuées devenant une lettre majuscule ;
37. b) Au cinquième alinéa, après les mots : « des territoires ou » sont insérés les mots : «, le cas échéant, des territoires et de la mer, ou » ;
38. c) Au septième alinéa, le mot : « visées » est remplacé par le mot : « mentionnées » ;
39. 13° A la sous-section 6 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier, l'intitulé du paragraphe 2 est remplacé par l'intitulé suivant : « Déroulement des opérations », la division : « Paragraphe 3 : Groupement électeurs » est supprimée et le paragraphe 4 devient le paragraphe 3, qui comprend les articles R. 511-48 et R. 511-49 ;
40. 14° A l'article R. 511-50, la référence : « les articles L. 248, L. 118-3, premier alinéa, R. 119 » est remplacée par la référence : « le premier alinéa de l'article L. 118-3 et les articles L. 248, R. 119 », les mots : « dudit code » sont remplacés par les mots : « de ce code » et la référence : « aux articles R. 228, R. 229 et R. 230 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel » est remplacée par la référence : « aux articles R. 811-1 à R. 811-19 du code de justice administrative » ;
41. 15° A l'article R. 511-51, après la référence : « R. 511-43 » sont insérés les mots : « du présent code » et après la première occurrence de la référence : « R. 511-52 » sont insérés les mots : « du même code » ;
42. 16° A l'article D. 511-57, le mot : « général » est remplacé par le mot : « départemental » ;
43. 17° A l'article D. 511-58, le mot : « général » est remplacé par le mot : « départemental » et les mots : « de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « des territoires ou, le cas échéant, des territoires et de la mer » ;
44. 18° A l'article D. 511-65, la référence : « L. 513-2 » est remplacée par la référence : « L. 513-3 » ;
45. 19° L'article D. 511-72 est remplacé par les dispositions suivantes :
46. « Art. D. 511-72.-I.-Le budget des chambres d'agriculture comprend des recettes et dépenses de fonctionnement et des recettes et dépenses en capital.
47. « II.-Les recettes de fonctionnement comprennent notamment :
48. « 1° Le produit de la taxe perçue au bénéfice de la chambre d'agriculture ;
49. « 2° Les revenus et intérêts des biens, fonds et valeurs leur appartenant ;
50. « 3° Les taxes, droits ou primes en rémunération des services qu'elles rendent ;
51. « 4° Les subventions des départements, des communes, des personnes ou associations privées ;
52. « 5° Les subventions de l'Etat ;
53. « 6° Les recettes accidentelles ou exceptionnelles ;
54. « 7° Toutes autres ressources de caractère annuel et permanent.
55. « III.-Les dépenses de fonctionnement comprennent notamment :
56. « 1° Les frais d'administration (personnel, matériel, impôts, missions, inspections, etc.) ;
57. « 2° Les cotisations obligatoires (assemblée permanente des chambres d'agriculture, fonds national de solidarité et de péréquation des chambres d'agriculture, chambre régionale, organismes inter-établissements mentionnés à l'article D. 514-1, services communs prévus à l'article D. 513-11, Centre national de la propriété forestière, etc.) ;
58. « 3° Les subventions, allocations, encouragements à diverses collectivités, œuvres ou institutions s'occupant d'agriculture ;
59. « 4° Les intérêts des emprunts ;
60. « 5° Les dépenses accidentelles ou exceptionnelles.
61. « IV.-Les recettes en capital comprennent notamment :
62. « 1° Le produit de l'aliénation des immobilisations et valeurs ;
63. « 2° Les subventions d'équipement ;
64. « 3° Le produit des emprunts qu'elles sont autorisées à contracter par arrêté du préfet. Cet arrêté doit intervenir dans les deux mois à compter de la date de réception, par le préfet, de l'accord pour l'octroi d'un prêt à la chambre d'agriculture formulé par l'organisme préteur. A défaut de publication d'un arrêté dans ce délai, d'une demande de modification du projet ou de production de documents supplémentaires par le préfet, la délibération de la chambre est exécutoire.
65. « 4° Le produit du remboursement des prêts et avances ;
66. « 5° Le montant des dons et legs.
67. « V.-Les dépenses en capital comprennent notamment :
68. « 1° Les acquisitions d'immobilisations ou de valeurs ;
69. « 2° Les travaux neufs et les grosses réparations ;
70. « 3° Le remboursement en capital des emprunts ;
71. « 4° Les prêts et avances. » ;
72. 20° A l'article D. 511-75, les références : « R. 511-71, R. 511-72 et R. 511-73 » sont remplacées par les références : « D. 511-71, D. 511-72 et D. 511-73 » ;
73. 21° A l'article D. 511-77, les références : « R. 514-5 » et « R. 514-1 » sont remplacées respectivement par les références : « D. 514-5 » et « D. 514-1 » ;
74. 22° A l'article D. 511-85, après la référence « R. 511-6 », les mots : « du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés ;
75. 23° A l'article D. 511-100, le mot : « généraux » est remplacé par le mot : « départementaux » ;
76. 24° La section 7 du chapitre Ier du titre Ier et les articles R. 511-102 à D. 511-115 sont abrogés ;
77. 25° A l'article R. 512-3 :
78. a) La référence : « huitième alinéa de l'article L. 321-4 du code forestier » est remplacée par la référence : « deuxième alinéa de l'article L. 321-12 du code forestier » ;
79. b) Après la référence : « R. 512-4 » sont insérés les mots : « du présent code » ;
80. c) Les tirets précédant les alinéas 3 à 7 sont remplacés successivement par « a », « b » « c », « d » et « e », la lettre minuscule suivant chacune des insertions ainsi effectuées devenant une lettre majuscule ;
81. 26° A l'article D. 512-5, la référence : « du quatrième alinéa de l'article L. 511-4 » est remplacée par la référence : « du 4° de l'article L. 511-4 » et la référence : « R. 511-61 » est remplacée par la référence : « D. 511-61 » ;
82. 27° A l'article D. 513-1, les mots : « au sens de l'article 9 du code des marchés publics » sont remplacés par les mots : « au sens des articles 26 et 27 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 janvier 2015 relative aux marchés publics » ;
83. 28° A l'article D. 513-11, après le mot : « ministre » sont insérés les mots : « chargé de l'agriculture » ;
84. 29° Au 2° de l'article D. 513-14, après le mot : « départements » sont insérés les mots : « et collectivités » ;
85. 30° A l'article D. 514-2, les références : « R. 514-1 », « R. 511-55 » et « R. 511-71 » sont remplacées respectivement par les références : « D. 514-1 », « D. 511-55 » et « D. 511-71 » ;
86. 31° A l'article D. 514-12, la référence « R. 514-1 » est remplacée par la référence « D. 514-1 », la référence : « chapitre Ier du titre V du livre III du code du travail » est remplacée par la référence : « titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail » et la référence : « son article L. 351-8 » est remplacée par la référence : « ses articles L. 5422-20 et L. 5422-21 » ;
87. 32° A l'article D. 514-13 :
88. a) Les divisions « I.-» et « II.-» sont insérées au début respectivement des alinéas 1 et 7 ;
89. b) La référence : « R. 514-8 » est remplacée par la référence : « D. 514-8 » et le mot : « visés » est remplacé par le mot : « mentionnés » ;
90. 33° A l'article D. 514-29, après la référence : « L. 510-1 » sont insérés les mots : « du présent code ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code rural et de la pêche maritime : art. D511-1, art. R511-6, art. R511-8, art. R511-9, art. R511-10, art. R511-11, art. R511-12, art. R511-14, art. R511-16, art. R511-23, art. R511-30, art. R511-32, art. R511-38, art. R511-48, art. R511-50, art. R511-51, art. D511-57, art. D511-58, art. D511-65, art. D511-72, art. D511-75, art. D511-77, art. D511-85, art. R512-3, art. D512-5, art. D513-1, art. D513-11, art. D513-14, art. D514-2, art. D514-12, art. D514-13, art. D514-29, art. D511-100
Divisions : Paragraphe 2 : Déroulement des opérations ; Paragraphe 3 : Recensement des votes.
A abrogé :
- Code rural et de la pêche maritime : art. R511-102, art. R511-103, art. R511-104, art. R511-105, art. D511-106, art. R511-107, art. D511-108, art. D511-109, art. D511-110, art. D511-111, art. D511-112, art. D511-113, art. D511-114, art. D511-115
Divisions : Paragraphe 3 : Groupements électeurs. ; Section 7 : Chambres d'agriculture de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion ; Sous-section 1 : Dispositions relatives aux instances des chambres d'agriculture ; Sous-section 2 : Contrat d'objectifs et de performance