Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2017.

TexteDécret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017

RattachementChapitre VI : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000036305763

Texte parentLEGITEXT000036305650

Référencearticle 27 du décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 (version du 29 décembre 2017)Légifrance →

1. I.-A abrogé les dispositions suivantes :

2. -Code rural et de la pêche maritime

3. Art. R661-51

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. - Code rural et de la pêche maritime

6. Art. R235-3

7. II.-Les dispositions de la section 4 du chapitre IV du titre V du livre VI du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret restent applicables aux contentieux et litiges relatifs aux campagnes laitières de l'année 2014-2015 ou antérieures à celle-ci.

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