Texte publié au Journal officiel
1. Le titre III du livre V est ainsi modifié :
2. 1° A l'article R. 531-6, la référence : « articles 25 et 26 du décret n° 85-295 du 1er mars 1985, pris pour l'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises » est remplacée par la référence : « articles 44 et 47 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises » ;
3. 2° A l'article R. 531-7, les références : « articles 8 à 16 du code de commerce et le décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 » sont remplacées par les références : « articles L. 123-12 à L. 123-22 du code de commerce et les mesures réglementaires prises pour leur application » ;
4. 3° A l'article R. 532-1, les mots : « Les sociétés » sont remplacés par les mots : « Les sociétaires » ;
5. 4° A l'article R. 533-1, la référence : « la loi du 10 septembre 1947 » est remplacée par la référence : « la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération » ;
6. 5° A l'article R. 533-3, la référence : « de la loi du 30 avril 1936 sur les warrants agricoles » est remplacée par la référence : « du chapitre II du titre IV du livre III » ;
7. 6° A l'article R. 534-4, les mots : « et sauf application des articles 656 et 732 du code rural, relatives à certaines créances du crédit agricole mutuel » sont supprimés ;
8. 7° A l'article R. 535-1, après la référence : « R. 531-4 » sont insérés les mots : « du présent code ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :