Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017
RattachementChapitre III : Dispositions modifiant le livre V (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime
IdentifiantLEGIARTI000036305715
Texte parentLEGITEXT000036305650
Référencearticle 16 du décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre VI du livre V est ainsi modifié :
2. 1° A l'article R. 562-2, les références : « articles L. 211-1 à L. 211-7, L. 212-1 à L. 212-5 et L. 213-1 à L. 213-18 du code de l'urbanisme » sont remplacées par les références : « chapitres I, II et III du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme » et après la référence : « L. 561-2 » sont insérés les mots : « du présent code » ;
3. 2° A l'article R. 564-2, les mots : « peuvent en vue d'acquérir le terrain nécessaire à la réalisation de leur objet social, bénéficier des dispositions du code rural concernant le crédit agricole. Ces organismes » et le mot : « également » sont supprimés ;
4. 3° L'article R. 564-3 est renuméroté D. 564-3.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code rural et de la pêche maritime : art. R562-2, art. R564-2, art. D564-3
Aller plus loin
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