Texte publié au Journal officiel
1. Le titre IV du livre III est ainsi modifié :
2. 1° A l'article D. 341-5, la référence : « L. 143-8 » est remplacée par la référence : « L. 412-1 » ;
3. 2° A l'article D. 343-23, la référence : « au b de l'article D. 343-21 » est remplacée par la référence : « à l'article D. 343-21-1 », les mots : « budget de l'Etat (ministère de l'agriculture et de la pêche) » sont remplacés par les mots : « budget de l'Etat (ministère chargé de l'agriculture) » et les mots : « des aides du développement rural » sont supprimés ;
4. 3° A l'article D. 343-24, les mots : « du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés ;
5. 4° A l'article R. 343-26, les mots : « conformément aux dispositions de l'article 658 du code rural, » sont supprimés ;
6. 5° La section 3 et les articles D. 343-34 à D. 343-36 sont abrogés;
7. 6° Au chapitre IV, dans la numérotation des articles D. * 344-1 à D. * 344-7 et D. * 344-9 à D. * 344-26, la lettre : « D* » est remplacée par la lettre : « D » ;
8. 7° A l'article D. * 344-1 devenu l'article D. 344-1, la division : « I.-» est introduite au début du premier alinéa, les divisions : « a », « b », « c », « d » et « e » sont remplacées respectivement par les divisions : « 1° », « 2° », « 3° », « 4° » et « 5° », la division : « II.-» est introduite au début du septième alinéa et les tirets précédant les deux derniers alinéas sont remplacés successivement par les divisions « 1° » et « 2° », la lettre minuscule suivant chacune des insertions ainsi effectuées devenant une lettre majuscule ;
9. 8° A l'article D*. 344-2 devenu l'article D. 344-2, les divisions : « 3° », « 4° », « 5° », « 6° » et « 7° » deviennent respectivement les divisions : « 2° », « 3° », « 4° », « 5° et « 6° » ;
10. 9° A l'article D. * 344-3 devenu l'article D. 344-3, les références : « 1°, 2°, 4° et 6° de l'article D. 344-2 » sont remplacées par les références : « 1°, 3° et 5° de l'article D. 344-2 », la référence : « 3° de l'article D. 344-2 » est remplacée par la référence : « 2° de l'article D. 344-2 », la référence « 5° de l'article D. 344-2 » est remplacée par la référence : « 4° de l'article D. 344-2 », les références : « 3° et 5° de l'article D. 344-2 » sont remplacées par les références : « 2° et 4° de l'article D. 344-2 » et les références : « aux 2° et 4° du même article » sont remplacées par la référence : « au 3° du même article » ;
11. 10° A l'article D. * 344-5 devenu l'article D. 344-5, la référence : « 3° de l'article D. 344-2 » est remplacée par la référence : « 2° de l'article D. 344-2 », la référence : « au c du 4° de l'article D. 344-2 » est remplacée par la référence : « au c du 3° de l'article D. 344-2 » et les références : « aux 2° et 4° de l'article D. 344-2 » sont remplacées par la référence : « au 3° de l'article D. 344-2 » ;
12. 11° A l'article D. 344-8, la référence : « R. 344-13 » est remplacée par la référence : « D. 344-13 » ;
13. 12° A l'article D. * 344-10 devenu l'article D. 344-10, les tirets précédant les alinéas 2 à 5 sont remplacés successivement par les divisions « 1° », « 2° », « 3° » et « 4° », la lettre minuscule suivant chacune des insertions ainsi effectuées devenant une lettre majuscule ;
14. 13° A l'article D. * 344-18, les tirets précédant les deuxième à quatrième alinéas sont remplacés successivement par les divisions « 1° », « 2° » et « 3° », la lettre minuscule suivant chacune des insertions ainsi effectuées devenant une lettre majuscule ;
15. 14° L'article D. * 344-23 devenu l'article D. 344-23, est ainsi modifié :
16. a) Les divisions : « 1° » et « 2° » sont remplacées respectivement par les divisions : « I.-» et « II.-» ;
17. b) Il est inséré un III avant les mots : « En cas de déclaration » et dans ce nouveau III, le mot : « bénéficaire » est remplacé par le mot : « bénéficiaire ;
18. c) Il est inséré un IV avant les mots « En cas de fraude » :
19. d) Il est inséré un V avant les mots « Le bénéficiaire est avisé » ;
20. 15° A l'article D. * 344-24 devenu l'article D. 344-24, les divisions : « 1° », « 2° » et « 3° » sont remplacées respectivement par les divisions : « I.-», « II.-» et « III.-» et les divisions : « a », « b », « c » et « d » sont remplacées respectivement par les divisons : « 1° », « 2° », « 3° » et « 4° » ; les références : « au 3° des articles D. 344-2 et D. 344-3 » sont remplacées par les références : « aux 2° de l'article D. 344-2 et 3° de l'article D. 344-3 » ; au d du 1° devenu le 4° du I., les références : « aux a et b » sont remplacées par les références : « aux 1° et 2° » ;
21. 16° A l'article D. * 344-25 devenu l'article D. 344-25, les divisions : « 1° », « 2° » et « 3° » sont remplacées respectivement par les divisions : « I.-», « II.-» et « III.-» ;
22. 17° A l'article D. 345-2, les mots : « du présent code » sont supprimés ;
23. 18° A l'article D. 345-3, les mots : « du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés ;
24. 19° A l'article D. 346-10, la référence : « R. 341-5 » est remplacée par la référence : « D. 341-5 » ;
25. 20° L'article R. 346-11 devient l'article D. 346-11 et la référence : « R. 346-10 » est remplacée par la référence : « D. 346-10 » ;
26. 21° Au chapitre VI, la division : « Section 1 : aide à la restauration de l'habitat rural » est supprimée, la section 2 devient la section 4 et les sous-sections 1,2 et 3 de la section 1 deviennent respectivement les sections 1,2 et 3 ;
27. 22° A l'article D. 347-1, au 1°, la division : « a » est supprimée, la division : « b » devient la division : « 2° » et les divisions : « 2° » et « 3° » deviennent les divisions : « 3° » et « 4° » ;
28. 23° A l'article D. 347-2, la référence : « 2° de l'article 1er » est remplacée par la référence : « 3° de l'article D. 347-1 » et les mots : « ministre de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'agriculture » ;
29. 24° L'article D. 347-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
30. « Art. D. 347-3.-Le bénéfice de la bonification afférente à l'octroi d'un prêt spécial d'élevage est subordonné au respect, constaté par le préfet, des dispositions du livre II relatives à l'identification permanente et généralisée du cheptel bovin et aux prophylaxies obligatoires ainsi qu'à celles du livre VI relatives à l'amélioration génétique des animaux d'élevage. » ;
31. 25° A l'article D. 347-4, les mots : « du présent article » sont remplacés par la référence : « de l'article D. 347-2 » et les mots : « ministre de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'agriculture » ;
32. 26° L'article D. 347-7 bis est renuméroté D. 347-7-1.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code rural et de la pêche maritime : art. D343-34, art. R343-34-1, art. D343-35, art. D343-36, art. D344-1, art. D344-2, art. D344-3, art. D344-4, art. D344-5, art. D344-6, art. D344-7, art. D344-9, art. D344-10, art. D344-11, art. D344-12, art. D344-13, art. D344-14, art. D344-15, art. D344-16, art. D344-17, art. D344-18, art. D344-19, art. D344-20, art. D344-21, art. D344-22, art. D344-23, art. D344-24, art. D344-25, art. D344-26, art. D346-11, art. D346-10, art. D346-12, art. D346-13, art. D346-14, art. D346-5, art. D346-6, art. D346-7, art. D346-9, art. D346-8, art. D346-1, art. D346-2, art. D346-3, art. D346-4
Divisions : Section 3 : Aides à la transmission des exploitations agricoles ; Section 1 : Aides à la restauration de l'habitat rural ; Section 4 : Prêts pour l'amélioration de l'habitat rural ; Sous-section 1 : Prêts à long terme des caisses de crédit agricole mutuel pour l'amélioration de l'habitat rural. ; Sous-section 2 : Prêts bonifiés des caisses de crédit agricole mutuel en matière de logement. ; Section 2 : Construction des bâtiments des exploitations agricoles. ; Section 3 : Desserte des exploitations dont l'habitat est amélioré. ; Section 1 : Travaux de restauration de l'habitat.
A modifié :
- Code rural et de la pêche maritime : art. D341-5, art. D343-23, art. D343-24, art. R343-26, art. D344-3, art. D344-5, art. D344-8, art. D344-10, art. D344-18, art. D344-23, art. D344-24, art. D344-25, art. D345-2, art. D345-3, art. D346-10, art. D346-11, art. D346-1, art. D346-2, art. D346-3, art. D346-4, art. D346-5, art. D346-6, art. D346-7, art. D346-8, art. D346-9, art. D347-1, art. D347-2, art. D347-3, art. D347-4, art. D347-7-1
Divisions : Section 4 : Prêts pour l'amélioration de l'habitat rural ; Sous-section 1 : Travaux de restauration de l'habitat. ; Sous-section 2 : Construction des bâtiments des exploitations agricoles. ; Sous-section 3 : Desserte des exploitations dont l'habitat est amélioré.