Texte publié au Journal officiel
1. Le titre VIII du livre VI est ainsi modifié :
2. 1° A l'article D. 682-1 :
3. a) Au premier alinéa, la référence : « L. 692-1 » est remplacée par la référence : « L. 682-1 » ;
4. b) Les tirets précédant les alinéas 2 à 7 sont remplacés successivement par « 1° », « 2° », « 3° », « 4° », « 5° » et « 6° », la lettre minuscule suivant chacune des insertions ainsi effectuées devenant une lettre majuscule ;
5. c) Au dernier alinéa, les mots : « du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés ;
6. 2° A l'article D. 682-3 :
7. a) Les tirets précédant les alinéas 4 à 9 sont remplacés successivement par « a », « b », « c », « d », « e » et « f », la lettre minuscule suivant chacune des insertions ainsi effectuées devenant une lettre majuscule ;
8. b) Les tirets précédant les alinéas 11 à 15 sont remplacés successivement par « a », « b », « c », « d » et « e », la lettre minuscule suivant chacune des insertions ainsi effectuées devenant une lettre majuscule ;
9. c) Les mots : « l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions » sont remplacés par les mots : « l'article R. 514-39 » ;
10. d) Les mots : « le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif » sont remplacés par les mots : « l'article R. 133-3 du code des relations entre le public et l'administration » ;
11. 3° A l'article D. 682-4, les mots : « l'article 5 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif » sont remplacés par les mots : « l'article R. 133-5 du code des relations entre le public et l'administration », les mots : « l'article 6 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif » sont remplacés par les mots : « l'article R. 133-6 du même code » et la référence : « l'article L. 692-1 » est remplacée par la référence : « l'article L. 682-1 du présent code ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :