Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 · Article

Article 15

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017

RattachementChapitre III : Dispositions modifiant le livre V (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime

IdentifiantLEGIARTI000036305713

Texte parentLEGITEXT000036305650

Référencearticle 15 du décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le titre V du livre V est ainsi modifié :

2. 1° A l'article R. 556-1, les mots « ou de celles de comité économique agricole agréé » sont supprimés ;

3. 2° Les articles R. 556-2 à R. 556-5 sont abrogés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. R556-1

A abrogé :

Code rural et de la pêche maritime : art. R556-2, art. R556-3, art. R556-4, art. R556-5

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