Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017
RattachementChapitre IV : Dispositions modifiant le livre VI (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime
IdentifiantLEGIARTI000036305757
Texte parentLEGITEXT000036305650
Référencearticle 24 du décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre VII du livre VI est ainsi modifié :
2. 1° A l'article R. 671-1, les références : « R. 622-46 à R. 622-50 » sont remplacées par les références : « R. 622-3 à R. 622-6 » ;
3. 2° A l'article R. 671-9, la référence : « R. 653-175 » est remplacée par la référence : « L. 65315 » ;
4. 3° A l'article R. 671-12, le premier alinéa est supprimé ;