Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 · Article

Article 29

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2017.

TexteDécret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017
RattachementChapitre VI : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000036305765
Texte parentLEGITEXT000036305650
Référencearticle 29 du décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 (version du 29 décembre 2017)Légifrance →

1. Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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