Texte publié au Journal officiel
1. Le titre V du livre VI est ainsi modifié :
2. 1° Au 1° de l'article D. 653-3, les mots : « directeur général chargé de la politique » sont remplacés par les mots : « directeur général chargé de la performance économique et environnementale des entreprises » ;
3. 2° A l'article R. 653-20, le 13° est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « 13° Les prises, cessions ou extensions de participations financières, la création de filiales, la participation à des groupements d'intérêt public ou à des groupements d'intérêt économique ou scientifique, à des syndicats mixtes ou à des sociétés d'économie mixte ainsi qu'à des associations ; »
5. 3° Aux articles D. 653-28-1 et D. 653-28-2, les mots : « Basse-Normandie » sont remplacés par le mot : « Normandie » ;
6. 4° A l'article D. 653-32, les mots : « ministère de l'agriculture et de la pêche » sont remplacés par les mots : « ministère chargé de l'agriculture » ;
7. 5° A l'article R. 653-43, les deux occurrences des mots : « de la Commission nationale d'identification » sont remplacées par les mots : « du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale (section animale) » et les mots : « du présent code » sont supprimés ;
8. 6° A l'article R. 653-45, les mots : « directeur départemental de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « directeur départemental des territoires ou, le cas échéant, des territoires et de la mer » ;
9. 7° A l'article R. 653-46, la référence : « du livre II et du livre VI du présent code » est remplacée par la référence : « du livre II et du présent livre » ;
10. 8° A l'article R. 653-82, les mots « mentionné au 4° de » sont remplacés par les mots : « mentionné à » ;
11. 9° A l'article R. 653-88, les tirets précédant les alinéas 2 à 4 du 1° et du 2° du II sont remplacés successivement par « a », « b », « c », la lettre minuscule suivant chacune des insertions ainsi effectuées devenant une lettre majuscule et au premier alinéa du 2° du II, la référence à l'article 49 est remplacée par la référence à l'article 56 ;
12. 10° A l'article D. 653-111, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
13. 11° A la section 1 du chapitre IV du titre V :
14. a) La sous-section 2 : « Inspection sanitaire », la sous-section 4 : « Suppression et reconversion de certains abattoirs publics » et le paragraphe 2 de celle-ci : « Indemnisation des collectivités publiques ayant fait l'objet de suppressions d'abattoirs en application des articles L. 654-15 ou L. 654-16 » sont supprimés ;
15. b) La sous-section 5 devient la sous-section 2 et sa division : « Paragraphe 2 : La redevance sanitaire d'abattage et de découpage » est supprimée ;
16. 12° Les sous-sections 2 et 3 de la section IV du chapitre IV du présent titre et les articles D. 654-29 à D. 654-114 sont abrogés ;
17. 13° A l'article D. 654-114-3, le troisième alinéa est supprimé ;
18. 14° A l'article D. 654-114-5, les mots : « organisations syndicales d'exploitants agricoles inscrites, dans au moins la moitié des départements du bassin laitier, sur la liste mentionnée au dernier alinéa de l'article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions » sont remplacés par les mots : « organisations syndicales d'exploitants agricoles habilitées, dans au moins la moitié des départements du bassin laitier, en application de l'article R. 514-37 ».
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code rural et de la pêche maritime : art. D654-23, art. D654-39, art. D654-40, art. D654-41, art. D654-42, art. D654-43, art. D654-44, art. D654-45, art. D654-46, art. D654-47, art. D654-48, art. D654-49, art. D654-50, art. D654-51, art. D654-52, art. D654-53, art. D654-54, art. D654-55, art. D654-56, art. D654-57, art. D654-58, art. D654-60, art. D654-61, art. D654-64, art. D654-65, art. D654-66, art. D654-66-1, art. D654-67, art. D654-68, art. D654-69, art. D654-70, art. D654-71, art. D654-72, art. D654-73, art. D654-74, art. D654-75, art. D654-76, art. D654-77, art. D654-78, art. D654-79, art. D654-80, art. D654-81, art. D654-82, art. D654-83, art. D654-84, art. D654-85, art. D654-88, art. D654-88-1, art. D654-88-2, art. D654-88-3, art. D654-88-4, art. D654-88-5, art. D654-88-6, art. D654-88-7, art. D654-88-8, art. D654-89, art. D654-90, art. D654-91, art. D654-92, art. D654-92-1, art. D654-93, art. D654-94, art. D654-95, art. D654-96, art. D654-97, art. D654-98, art. D654-99, art. D654-100, art. D654-101, art. D654-102, art. D654-103, art. D654-104, art. D654-105, art. D654-106, art. D654-107, art. D654-108, art. D654-109, art. D654-111, art. D654-112, art. D654-112-1, art. D654-113, art. D654-113-1, art. R654-114, art. D654-114-3, art. D654-114-5
Divisions : Sous-section 2 : Inspection sanitaire. ; Sous-section 4 : Suppression et reconversion de certains abattoirs publics ; Paragraphe 2 : Indemnisation des collectivités publiques ayant fait l'objet de suppressions d'abattoirs en application des articles L. 654-15 ou L. 654-16. ; Sous-section 2 : Taxes ; Paragraphe 2 : La redevance sanitaire d'abattage et de découpage. ; Sous-section 2 : Maîtrise de la production de lait de vache et modalités de recouvrement d'un prélèvement à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache. ; Paragraphe 1 : Relations avec les acheteurs de lait ; Sous-paragraphe 1 : Agrément de l'acheteur. ; Sous-paragraphe 2 : Décompte des livraisons et paiement du prélèvement en cas de dépassement du quota national. ; Sous-paragraphe 3 : Documents tenus à la disposition des autorités compétentes en matière de contrôles. ; Sous-paragraphe 4 : Communications avec l'administration. ; Sous-paragraphe 6 : Recensement des ajustements individuels entre livraisons et ventes directes. ; Sous-paragraphe 7 : Attribution des quotas individuels supplémentaires pour les livraisons. ; Sous-paragraphe 8 : Conséquences à tirer des mouvements de producteurs entre acheteurs. ; Paragraphe 2 : Obligations des producteurs livreurs. ; Paragraphe 3 : Relations avec les producteurs vendant directement à la consommation ; Sous-paragraphe 1 : Décompte des ventes directes et paiement du prélèvement en cas de dépassement du quota national. ; Sous-paragraphe 2 : Documents tenus à la disposition des autorités compétentes en matière de contrôles. ; Sous-paragraphe 3 : Attribution des quotas individuels supplémentaires pour les ventes directes. ; Paragraphe 4 : Dispositions communes ; Sous-paragraphe 1 : Ajustement des quotas individuels en cas de transferts entre producteurs. ; Sous-paragraphe 2 : Affectation à la réserve nationale des quotas individuels libérés par les cessations d'activité et modalités de réattribution en cas de reprise d'activité. ; Sous-paragraphe 3 : Réduction des quotas individuels inutilisés par les producteurs. ; Sous-paragraphe 4 : Indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière. ; Sous-paragraphe 5 : Recouvrement du prélèvement en cas de dépassement du quota national. ; Sous-paragraphe 6 : Habilitation pour les contrôles. ; Sous-paragraphe 7 : Fixation et recouvrement du montant de l'amende. ; Sous-paragraphe 8 : Compétence de la commission départementale d'orientation de l'agriculture en matière de quotas individuels. ; Sous-paragraphe 9 : Composition et fonctionnement de la commission de conciliation des litiges. ; Sous-section 3 : Transfert des quantités de référence laitières.
A modifié :