Texte publié au Journal officiel
1. Le titre III du livre III est ainsi modifié :
2. 1° A l'article R. 331-9, les divisions : « 1. », « 2. » et « 3. » sont remplacées respectivement par les divisions : « 1° », « 2° » et « 3° » ; les mots : « le trésorier-payeur général de la région » sont remplacés par les mots : « le directeur régional des finances publiques » et les mots : « par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés. » sont remplacés par les mots : « par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. » ;
3. 2° Les divisions du chapitre III : « Section 1 : Dispositions générales » et « Section 2 : Dispositions particulières à certains ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne » sont supprimées et les articles R. 333-7 à R. 333-9 sont abrogés;
4. 3° A l'article R. 333-1, après le mot : « étranger » sont insérés les mots : « non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne » ; les mots : « par les soins du ministre de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « par le préfet » ; les mots : « par ledit ministre » sont remplacés par les mots : « par le ministre chargé de l'agriculture » ;
5. 4° A l'article R. 333-2, les mots : « par le ministre de l'agriculture ou, par délégation de celui-ci, et sauf recours hiérarchique, par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « par le préfet » ; après la deuxième occurrence du mot : « ministre » est inséré le mot : « chargé » ; les mots : « étrangers résidents privilégiés » sont remplacés par les mots : « étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne et titulaires d'une carte de résident permanent » ;
6. 5° A l'article R. 333-3, après le mot : « étrangers » sont insérés les mots : « non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne » ;
7. 6° Dans l'article R. 333-4, les mots : « ministre de l'agriculture » sont remplacés par le mot : « préfet », les mots : « et après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, du directeur départemental chargé de la population et du préfet du département » sont supprimés et après les mots : « exploitant étranger » sont insérés les mots : « non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne » ;
8. 7° A l'article R. 333-5, après le mot : « étrangère » sont insérés les mots : « non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne » ;
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code rural et de la pêche maritime : art. R331-9
A abrogé :
- Code rural et de la pêche maritime : art. R333-7, art. R333-8, art. R333-9, art. R333-1, art. R333-2, art. R333-3, art. R333-4, art. R333-5, art. R333-6, art. R333-10
Divisions : Section 1 : Dispositions générales ; Section 2 : Dispositions particulières à certains ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne