Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017
RattachementChapitre IV : Dispositions modifiant le livre VI (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime
IdentifiantLEGIARTI000036305751
Texte parentLEGITEXT000036305650
Référencearticle 21 du décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre IV du livre VI est ainsi modifié :
1° Aux articles D. 645-19 et D. 645-21, la référence : « L. 642-7 » est remplacée par la référence : « L. 642-1 » ;
2° L'article R. 642-39-1-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 642-39-1-1.-Le silence gardé pendant une durée de quatre mois par l'Institut national de l'origine et de la qualité sur une demande d'un opérateur en vue de son habilitation reconnaissant son aptitude à satisfaire aux exigences du cahier des charges du signe dont il revendique le bénéfice, mentionnée à l'article R. 642-39, vaut décision d'acceptation. Cette durée est portée à six mois lorsque la décision est prise par un organisme mentionné à l'article R. 642-53. »