Décret n°2017-1788 du 27 décembre 2017 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

TexteDécret n°2017-1788 du 27 décembre 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2002-423 du 29 mars 2002
IdentifiantLEGIARTI000036316625
Texte parentLEGITEXT000036316613
Référencearticle 1 du décret n°2017-1788 du 27 décembre 2017 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. Le décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 17 du présent chapitre.

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