Décret n° 2017-1788 du 27 décembre 2017 relatif aux prestations familiales à Mayotte

Publics concernés : bénéficiaires de prestations familiales à Mayotte. Objet : revalorisation des allocations familiales à Mayotte et extension à cette collectivité du complément familial et de son montant majoré, des compléments à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de la majoration pour parent isolé. Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018 . Les dispositions des articles 2 et 4 et des articles 9 à 15 sont applicables aux prestations dues à compter du 1er janvier 2018 . Notice : la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique a prévu une accélération du plan de convergence des allocations familiales à Mayotte avec la métropole, en fixant sa date d'achèvement au 1er janvier 2021 au lieu du 1er janvier 2026. Elle a également étendu à Mayotte le complément familial en vigueur dans les autres collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution, ainsi que les compléments à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et la majoration pour parent isolé selon des modalités identiques à la métropole. Le décret a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de ces mesures. Il définit les nouveaux montants des allocations familiales au 1er janvier 2021, date d'achèvement du plan de convergence, ainsi qu'au titre de la période transitoire (2018, 2019, 2020). Il définit les modalités de calcul et de versement du complément familial et de son montant majoré, des compléments de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de la majoration pour parent isolé. Références : le texte est pris pour l'application de l'article 23 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. Les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre des outre-mer,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, notamment son article 23 ;

Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte, notamment ses articles 30 et 36 ;

Vu le décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à Mayotte ;

Vu le décret n° 2011-2100 du 30 décembre 2011 relatif aux prestations familiales dans le Département de Mayotte ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 4 décembre 2017 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 décembre 2017,