Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 susvisé est complété par une annexe ainsi rédigée :
2. « ANNEXE TABLEAU D'ÉVOLUTION DES TAUX SERVANT AU CALCUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES APPLICABLES DANS LE DÉPARTEMENT DE MAYOTTE POUR LA PÉRIODE DU 1ER JANVIER 2012 AU 1ER JANVIER 2021, FIXÉS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE L'ORDONNANCE NO 2002-149 DU 7 FÉVRIER 2002 MODIFIÉE SUSVISÉE
3. Les taux servant au calcul des allocations familiales (AF) sont fixés, dans le tableau ci-après, au 1er janvier de chaque année, en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF) prévue à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale.
4. Année
5. Montant AF pour les familles ayant un enfant à charge avant le 1er janvier 2012
6. Taux BMAF pour les familles ayant un enfant à charge à compter du 1er janvier 2012
7. Taux BMAF pour les familles ayant deux enfants à charge
8. Taux BMAF pour les familles ayant trois enfants à charge
9. Taux BMAF pour le 3e enfant à charge
10. Taux BMAF par enfant supplémentaire à partir du 4e enfant à charge
11. 2011
12. 57,28 €
13. 14,50 %
14. 23,2 %
15. 27,83 %
16. 4,63 %
17. 4,63 %
18. 2012
19. 57,28 €
20. 13,93 %
21. 23,79 %
22. 29,18 %
23. 5,39 %
24. 4,63 %
25. 2013
26. 57,28 €
27. 13,35 %
28. 24,37 %
29. 30,52 %
30. 6,15 %
31. 4,63 %
32. 2014
33. 57,28 €
34. 12,78 %
35. 24,96 %
36. 31,86 %
37. 6,90 %
38. 4,63 %
39. 2015
40. 57,28 €
41. 12,20 %
42. 25,55 %
43. 33,21 %
44. 7,66 %
45. 4,63 %
46. 2016
47. 57,28 €
48. 11,63 %
49. 26,13 %
50. 34,55 %
51. 8,42 %
52. 4,63 %
53. 2017
54. 57,28 €
55. 11,05 %
56. 26,72 %
57. 35,90 %
58. 9,18 %
59. 4,63 %
60. 2018
61. 57,28 €
62. 9,76 %
63. 28,04 %
64. 38,93 %
65. 10,89 %
66. 4,63 %
67. 2019
68. 57,28 €
69. 8,47 %
70. 29,36 %
71. 41,95 %
72. 12,59 %
73. 4,63 %
74. 2020
75. 57,28 €
76. 7,17 %
77. 30,68 %
78. 44,98 %
79. 14,30 %
80. 4,63 %
81. A compter de 2021
82. 57,28 €
83. 5,88 %
84. 32 %
85. 48 %
86. 16 %
87. 4,63 %
88. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 : art. Annexe