Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1788 du 27 décembre 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2002-423 du 29 mars 2002
IdentifiantLEGIARTI000036316635
Texte parentLEGITEXT000036316613
Référencearticle 7 du décret n°2017-1788 du 27 décembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 12 est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « visées à l'article 10 et » et les mots : « pour le versement de l'allocation de rentrée scolaire » sont supprimés ;
3. 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Les ressources retenues sont celles perçues pendant l'année civile de référence. L'année civile de référence est l'avant-dernière année précédant la période de paiement. » ;
5. 3° Les mots : «, définie au premier alinéa de l'article 10, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 : art. 12
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.