Décret n°2017-1788 du 27 décembre 2017 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

TexteDécret n°2017-1788 du 27 décembre 2017
RattachementChapitre II : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000036316663
Texte parentLEGITEXT000036316613
Référencearticle 19 du décret n°2017-1788 du 27 décembre 2017 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.

2. II. - Les dispositions des articles 2 et 4 et des articles 9 à 15 sont applicables aux prestations dues à compter du 1er janvier 2018.

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