Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1788 du 27 décembre 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2002-423 du 29 mars 2002
IdentifiantLEGIARTI000036316629
Texte parentLEGITEXT000036316613
Référencearticle 3 du décret n°2017-1788 du 27 décembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 7.-Les taux servant au calcul des allocations familiales sont fixés, en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales prévue à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'il suit :
3. « 1° 5,88 % pour un seul enfant à charge ;
4. « 2° 32 % pour deux enfants à charge ;
5. « 3° 16 % pour le troisième enfant à charge ;
6. « 4° 4,63 % pour le quatrième enfant à charge et chacun des suivants. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 : art. 7
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