Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1788 du 27 décembre 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2002-423 du 29 mars 2002
IdentifiantLEGIARTI000036316633
Texte parentLEGITEXT000036316613
Référencearticle 6 du décret n°2017-1788 du 27 décembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 est ainsi modifié :
2. 1° La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;
3. 2° Au quatrième alinéa, les mots : « du salaire minimum prévu à l'article L. 141-1 du code du travail applicable dans la collectivité départementale de Mayotte » sont remplacés par les mots : « du montant fixé à Mayotte du salaire minimum prévu à l'article L. 3231-2 du code du travail » ;
4. 3° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
5. « Les ressources du ménage ou de la personne sont appréciées dans les conditions prévues à l'article 12. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 : art. 10
Aller plus loin
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