Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1788 du 27 décembre 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2002-423 du 29 mars 2002
IdentifiantLEGIARTI000036316627
Texte parentLEGITEXT000036316613
Référencearticle 2 du décret n°2017-1788 du 27 décembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux deux derniers alinéas de l'article 4, les mots : « d'allocations familiales » sont remplacés, dans leurs deux occurrences, par les mots : « des prestations familiales mentionnées aux 1°, 1° bis et 4° de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 : art. 4
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