Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1788 du 27 décembre 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2002-423 du 29 mars 2002
IdentifiantLEGIARTI000036316641
Texte parentLEGITEXT000036316613
Référencearticle 10 du décret n°2017-1788 du 27 décembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 19-1 qui devient l'article 18, il est inséré un article 18-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 18-1.-Pour l'appréciation du droit au complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé mentionné à l'article 10-1 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée, les dispositions de l'article R. 541-2 du code de la sécurité sociale sont applicables. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 : art. 18-1
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