RattachementTitre PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
IdentifiantLEGIARTI000036354174
Texte parentLEGITEXT000036353980
Référencearticle 4 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 (version du 30 décembre 2017)Légifrance →
1. I.-Par dérogation à la trente-septième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le plafond du produit de la taxe instituée au premier alinéa de l'article 1609 novovicies du code général des impôts est, pour l'année 2017, de 186 millions d'euros.
2. II.-Il est opéré, en 2017, un prélèvement de 27 millions d'euros sur les ressources accumulées de l'Agence française pour la biodiversité mentionnée à l'article L. 131-8 du code de l'environnement.
3. Le versement de ce prélèvement est opéré avant le 31 décembre 2017. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
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