LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 · Article

Article 41

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017

Rattachement

I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

IdentifiantLEGIARTI000036354046

Texte parentLEGITEXT000036353980

Référencearticle 41 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article L. 132-16 du code minier est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, les mots : « productions anciennes et nouvelles en » sont supprimés ; 2° Le tableau du sixième alinéa est ainsi rédigé : «

2. Production

3. Taux

4. Inférieure à 1 500

5. 0 %

6. Egale ou supérieure à 1 500

7. 8 %

8. » ; 3° Le tableau du neuvième alinéa est ainsi rédigé : «

9. Production

10. Taux

11. Inférieure à 150

12. 0 %

13. Egale ou supérieure à 150

14. 30 %

15. » ;

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code minier (nouveau) : art. L132-16

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