RattachementDEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2017
IdentifiantLEGIARTI000036358550
Texte parentLEGITEXT000036358380
Référencearticle 3 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016
3. Art. 57, Art. 100
4. II. - Par dérogation au IV de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, le produit de la taxe perçue au titre des contrats mentionnés aux trois premiers alinéas du II du même article L. 862-4 affecté au fonds mentionné à l'article L. 862-1 du même code est réduit de 150 millions d'euros en 2017 au profit de la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 dudit code.
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