RattachementTitre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À LA BRANCHE FAMILLE
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2018
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À LA BRANCHE FAMILLE
IdentifiantLEGIARTI000036358554
Texte parentLEGITEXT000036358380
Référencearticle 37 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. I. et III. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la sécurité sociale.
3. Art. L522-2, Art. L531-2, Art. L531-3
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013
6. Art. 74
7. II. - Les 2° et 3° du I du présent article sont applicables aux prestations mentionnées aux articles L. 531-2 et L. 531-3 du code de la sécurité sociale dues au titre des enfants nés ou adoptés à compter du 1er avril 2018.
8. IV. - Les montants et les plafonds de ressources des prestations mentionnées aux articles L. 531-2 et L. 531-3 du code de la sécurité sociale dues au titre des enfants nés ou adoptés jusqu'au 31 mars 2018 sont fixés et revalorisés dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur à la date de publication de la présente loi.
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