RattachementA : Dispositions relatives aux collectivités territoriales
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
II : RESSOURCES AFFECTÉES
A : Dispositions relatives aux collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000036377458
Texte parentLEGITEXT000036377382
Référencearticle 42 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. I., II., III. et V.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014
3. Art. 29
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. -LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
6. Art. 39
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. -LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015
9. Art. 38
10. -LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
11. Art. 40
12. IV.-Au titre des années 2009 à 2017, le montant de la compensation allouée au Département de Mayotte en contrepartie du transfert de la compétence en matière de protection maternelle et infantile en application de l'article L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles est équivalent à 105 745 169 €. Cette attribution fait l'objet d'un versement de 35 248 390 € en 2018, de 35 248 390 € en 2019 et de 35 248 389 € en 2020, prélevé sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat.
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