RattachementChapitre III : Dispositions relatives aux relations entre fournisseurs et gestionnaires de réseaux
IdentifiantLEGIARTI000036397155
Texte parentLEGITEXT000036397126
Référencearticle 15 de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code de l'énergie
3. Art. L341-2, Art. L342-3, Art. L342-7
4. A créé les dispositions suivantes :
5. -Code de l'énergie
6. Art. L342-7-1
7. II.-Les deux derniers alinéas du a et les b et c du 2° du I sont applicables aux procédures de mise en concurrence prévues à l'article L. 311-10 du code de l'énergie pour lesquelles un avis d'appel public à la concurrence a été publié au Journal officiel de l'Union européenne après le 1er janvier 2016.
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