Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article L. 152-6 du code de l'énergie est ainsi modifié :
2. 1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
3. 2° Au début du troisième alinéa, la mention : « Art. L. 152-11.-» est supprimée ;
4. 3° Le tableau du dernier alinéa est ainsi modifié :
5. a) A la seconde colonne des trente-deuxième et trente-cinquième lignes, la référence : « De la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes » est remplacée par la référence : « De la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement » ;
6. b) A la seconde colonne de la trente-huitième ligne, la référence : « De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie » est remplacée par la référence : « De la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement » ;
7. c) A la seconde colonne de la quarante-deuxième ligne, la référence : « De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte » est remplacée par la référence : « De la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement ».
8. II.-Les deux derniers alinéas de l'article L. 152-6 du code de l'énergie, dans leur rédaction résultant du I du présent article, deviennent l'article L. 152-7 du même code.
9. III.-La section 2 du chapitre II du titre V du livre Ier du code de l'énergie est complétée par une sous-section 2, intitulée : « Autres dispositions applicables » et comprenant l'article L. 152-7, dans sa rédaction résultant du II du présent article.
10. IV.-A la seconde colonne des quarante-quatrième et quarante-septième lignes du tableau du second alinéa de l'article L. 363-7 du code de l'énergie, la référence : « De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte » est remplacée par la référence : « De la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement ».
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de l'énergie : art. L152-7
Divisions : sous-section 2 : Autres dispositions applicables
A modifié :