Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017
RattachementChapitre Ier : Arrêt de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures dans le cadre de la lutte contre les changements climatiques en application de l'Accord de Paris
IdentifiantLEGIARTI000036397139
Texte parentLEGITEXT000036397126
Référencearticle 4 de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 132-12 du code minier, il est inséré un article L. 132-12-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 132-12-1.-Cinq ans avant la fin de sa concession et dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, l'exploitant remet à l'autorité administrative un dossier présentant le potentiel de reconversion de ses installations ou de leur site d'implantation pour d'autres usages du sous-sol, notamment la géothermie, ou pour d'autres activités économiques, en particulier l'implantation d'énergies renouvelables. »