LOI n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

TexteLOI n° 2017-1841 du 30 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036397321
Texte parentLEGITEXT000036397320
Référencearticle 1 de la loi n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. L'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé est ratifiée.

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