Texte consolidé · Loi

LOI n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé (1)

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
NatureLoi
Signé le30 décembre 2017
Publié le31 décembre 2017
Articles10 articles en vigueur
NORSSAH1712342L
IdentifiantLEGITEXT000036397320
RéférenceLOI n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé (1), version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1 LEGIARTI000036397321

1. L'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé est ratifiée.

Article 3 LEGIARTI000036397323

1. I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code de la santé publique

3. Art. L4142-4, Art. L4231-7, Art. L4234-4, Art. L4234-8

4. IV.-Le 1° du II du présent article entre en vigueur à compter du premier renouvellement du Conseil national de l'ordre des pharmaciens suivant la publication de la présente loi.

Article 5 LEGIARTI000036397327

A modifié :

  • Code de la santé publique : art. L4322-8

Article 7 LEGIARTI000036397339

A modifié :

  • Ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 : art. 14
  • Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 : art. 19

Article 9 LEGIARTI000036397333

A modifié :

  • Ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 : art. 14

Fait à Paris, le 30 décembre 2017.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Edouard Philippe La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn

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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 2017).

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