Article 1 LEGIARTI000036397321
1. L'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé est ratifiée.
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
1. L'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé est ratifiée.
A modifié :
1. I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code de la santé publique
3. Art. L4142-4, Art. L4231-7, Art. L4234-4, Art. L4234-8
4. IV.-Le 1° du II du présent article entre en vigueur à compter du premier renouvellement du Conseil national de l'ordre des pharmaciens suivant la publication de la présente loi.
A modifié :
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A modifié :
Fait à Paris, le 30 décembre 2017.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Edouard Philippe La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 2017).