Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le I de l'article 14 de l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 précitée est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « au régime des incompatibilités des membres élus ainsi qu'» ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « et au régime des incompatibilités » sont supprimés ;
4. 3° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5. « Les dispositions relatives aux incompatibilités concernant les présidents des chambres disciplinaires nationales, des chambres de discipline nationales et des sections des assurances sociales de ces chambres sont applicables au 1er janvier 2018. »
6. II.-L'article 19 de l'ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé est ainsi modifiée :
7. 1° Au premier alinéa, les mots : « de l'alinéa suivant » sont remplacés par les mots : « des deux derniers alinéas du présent article » ;
8. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
9. « Le 2°, le 3° et le treizième alinéa de l'article L. 4231-4 du même code, dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance, entrent en vigueur à la date de la publication de la loi n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 : art. 14
- Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 : art. 19