Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
1. I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code de la santé publique
3. Art. L4142-4, Art. L4231-7, Art. L4234-4, Art. L4234-8
4. IV.-Le 1° du II du présent article entre en vigueur à compter du premier renouvellement du Conseil national de l'ordre des pharmaciens suivant la publication de la présente loi.
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