Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2017-1841 du 30 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036397335
Texte parentLEGITEXT000036397320
Référencearticle 10 de la loi n° 2017-1841 du 30 décembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 145-7-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « praticiens conseils membres de l'ordre » sont remplacés par les mots : « membres de ces ordres ».
2. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.