Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2017-1841 du 30 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036397325
Texte parentLEGITEXT000036397320
Référencearticle 4 de la loi n° 2017-1841 du 30 décembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les troisième à avant-dernier alinéas de l'article L. 5125-21 du code de la santé publique sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Par dérogation au deuxième alinéa, ce délai d'un an peut être renouvelé une fois par décision du directeur général de l'agence régionale de santé lorsque l'absence du pharmacien titulaire se justifie par son état de santé. »