Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2017-1841 du 30 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036397331
Texte parentLEGITEXT000036397320
Référencearticle 8 de la loi n° 2017-1841 du 30 décembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa des articles L. 4122-2-1 et L. 4231-8 du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 précitée, est ainsi rédigé :
2. « Dans les conditions et sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d'Etat, le marché est passé, en fonction de son objet ou de sa valeur estimée, selon les procédures prévues à l'article 42 de l'ordonnance n° 2015-809 du 23 juillet 2015 précitée. »