Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000036397546
Texte parentLEGITEXT000036397538
Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Au 9°, les mots : « et L. 5125-4 » sont remplacés par les mots : « à L. 5125-5 et L. 5125-18 » ;
3. 2° Après le 10°, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
4. « 11° Des mesures tendant à favoriser ou maintenir une offre pharmaceutique dans les territoires définis à l'article L. 5125-6 du code de la santé publique. »