Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 janvier 2018

NatureOrdonnance

Signé le3 janvier 2018

Publié le4 janvier 2018

Articles6 articles en vigueur

NORSSAH1714441R

IdentifiantLEGITEXT000036397538

Référence

Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 73 et 74 ;

Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2113-1 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 111-7-3 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1465 A ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-1 et L. 162-33 ;

Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;

Vu la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 modifiée relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville ;

Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 modifiée de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 modifiée de modernisation de notre système de santé, notamment son article 204 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 25 juillet 2017 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 27 juillet 2017 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 4 octobre 2017 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 20 octobre 2017 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 20 octobre 2017 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 20 octobre 2017 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 20 octobre 2017 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 20 octobre 2017 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 20 octobre 2017 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 26 octobre 2017 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 26 octobre 2017 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna en date du 26 octobre 2017 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 19 octobre 2017 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 30 octobre 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Chapitre Ier : Dispositions générales

Article 1 LEGIARTI000036397544

A modifié :

Code de la santé publique : art. L5125-1, art. L5125-1-1, art. L5125-1-1-1, art. L5125-1-2, art. L5125-2, art. L5125-3, art. L5125-3-1, art. L5125-3-2, art. L5125-3-3, art. L5125-4, art. L5125-5, art. L5125-5-1, art. L5125-6, art. L5125-6-1, art. L5125-6-2, art. L5125-7-1, art. L5125-7, art. L5125-7-2, art. L5125-9, art. L5125-8, art. L5125-22, art. L5125-17, art. L5125-18, art. L5125-19, art. L5125-20, art. L5125-23, art. L5125-23-1, art. L5125-23-2, art. L5125-23-3, art. L5125-23-4, art. L5125-24, art. L5125-25, art. L5125-26, art. L5125-27, art. L5125-28, art. L5125-29, art. L5125-30, art. L5125-31, art. L5125-32, art. L5125-10, art. L5125-11, art. L5125-12, art. L5125-13, art. L5125-14, art. L5125-15, art. L5125-21, art. L5125-16, art. L5125-17-1
Divisions : Section 1 : Missions et activités des officines ; Art. L5125-1-1 A ; Section 2 : Conditions générales d'autorisation ; Section 3 : Dispositions particulières à certains territoires ; Section 4 : Dispositions particulières aux aéroports ; Section 5 : Conditions d'exploitation ; Section 6 : Instruction des demandes d'autorisation ; Section 7 : Dispositions diverses

Article 2 LEGIARTI000036397546

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. L162-16-1

Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte

Article 3 LEGIARTI000036397548

A modifié :

Code de la santé publique : art. L5511-2, art. L5511-2-1, art. L5511-3

Chapitre III : Dispositions de coordination et d'entrée en vigueur

Article 4 LEGIARTI000036397550

A modifié :

Code de la santé publique : art. L1432-2, art. L4412-2, art. L5125-35, art. L5125-37, art. L5125-38, art. L5421-13, art. L5424-1, art. L5424-2, art. L5521-2, art. L5521-3

Article 5 LEGIARTI000036397552

1. I. - Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à la date de publication des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 31 juillet 2018, sous réserve des dispositions prévues au II.

2. II. - Les demandes d'autorisation de création, transfert ou regroupement d'officines déposées auprès des agences régionales de santé et dont la complétude a été constatée avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance demeurent soumises aux dispositions du code de la santé publique dans leur rédaction antérieure à la date de publication des décrets pris pour l'application de la présente ordonnance.

Article 6 LEGIARTI000036397554

1. Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 janvier 2018.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Edouard Philippe La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn La ministre des outre-mer, Annick Girardin

Textes cités liens · DILA2

Constitution du 4 octobre 1958 · application

LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 204 · application

Cité par 4 textes

Informations parlementaires - art., v. init.

Décret n°2018-672 du 30 juillet 2018 (V)

Décret n°2019-101 du 13 février 2019 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 janvier 2018).

Texte d'origine, publié au JO →