Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la santé publique est ainsi modifié :
2. 1° A l'article L. 1432-2, la référence à l'article L. 5125-4 est remplacée par la référence à l'article L. 5125-18 ;
3. 2° A l'article L. 4412-2, la référence à l'article L. 5125-19 est remplacée par la référence à l'article L. 5125-10 ;
4. 3° A l'article L. 5125-1-2, la référence à l'article L. 5125-4 est remplacée par la référence à l'article L. 5125-18 ;
5. 4° L'article L. 5125-35 est ainsi modifié :
6. a) La référence : « L. 5125-4 » est remplacée par la référence : « L. 5125-18 » ;
7. b) La référence : « L. 5125-19 » est remplacée par la référence : « L. 5125-10 » ;
8. 5° A l'article L. 5125-37, la référence à l'article L. 5125-15 est remplacée par la référence à l'article L. 5125-5 ;
9. 6° A l'article L. 5125-38, la référence à l'article L. 5125-7 est remplacée par la référence à l'article L. 5125-22 ;
10. 7° A l'article L. 5421-13, la référence à l'article L. 5125-4 est remplacée par la référence à l'article L. 5125-18 ;
11. 8° A l'article L. 5424-1, la référence à l'article L. 5125-4 est remplacée par la référence à l'article L. 5125-18 ;
12. 9° L'article L. 5424-2 est ainsi modifié :
13. a) La référence : « L. 5125-4 » est remplacée par la référence : « L. 5125-18 » ;
14. b) Le 3° est supprimé ;
15. c) La référence : « L. 5125-21 » est remplacée par la référence : « L. 5125-16 » ;
16. 10° L'article L. 5521-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
17. « Art. L. 5521-2.-Sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 5521-3, les premier et deuxième alinéas de l'article L. 5125-23, les articles L. 5125-24 à L. 5125-31 et les 3° et 6° de l'article L. 5125-32 sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
18. « Les articles L. 5125-1 à L. 5125-3-3, L. 5125-5-1, L. 5125-8, L. 5125-9, L. 5125-11, L. 5125-12, L. 5125-15, L. 5125-16, L. 5125-18 sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance. » ;
19. 11° L'article L. 5521-3 est ainsi modifié :
20. a) Le premier alinéa est supprimé ;
21. b) La référence à l'article L. 5125-16 est remplacée par la référence à l'article L. 5125-9 ;
22. c) Au 1°, les mots : « du conseil compétent de l'ordre des pharmaciens » sont remplacés par les mots : « du conseil de l'ordre des pharmaciens territorialement compétent » ;
23. d) Au 2°, les mots : « le conseil de l'ordre compétent » sont remplacés par les mots : « le conseil de l'ordre des pharmaciens territorialement compétent » ;
24. e) Au 3°, les mots : « conseil compétent de l'ordre des pharmaciens » sont remplacés par les mots : « conseil de l'ordre des pharmaciens territorialement compétent » ;
25. f) Il est ajouté à la fin de l'article un alinéa ainsi rédigé :
26. « Pour l'application dans le territoire des îles Wallis et Futuna du quatrième alinéa de l'article L. 5125-18, les mots : “ la Réunion, de la Martinique, de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de la Guyane et de Saint-Pierre-et-Miquelon ” sont remplacés par les mots : “ Wallis-et-Futuna ”. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :