RattachementChapitre III : Dispositions de coordination et d'entrée en vigueur
IdentifiantLEGIARTI000036397552
Texte parentLEGITEXT000036397538
Référencearticle 5 de l'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 (version du 5 janvier 2018)Légifrance →
1. I. - Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à la date de publication des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 31 juillet 2018, sous réserve des dispositions prévues au II.
2. II. - Les demandes d'autorisation de création, transfert ou regroupement d'officines déposées auprès des agences régionales de santé et dont la complétude a été constatée avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance demeurent soumises aux dispositions du code de la santé publique dans leur rédaction antérieure à la date de publication des décrets pris pour l'application de la présente ordonnance.
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