Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 5 janvier 2018.

TexteOrdonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018

RattachementChapitre III : Dispositions de coordination et d'entrée en vigueur

IdentifiantLEGIARTI000036397554

Texte parentLEGITEXT000036397538

Référencearticle 6 de l'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 (version du 5 janvier 2018)Légifrance →

1. Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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