Décret n° 2017-1794 du 28 décembre 2017 modifiant l'article R. 2333-120-28 du code général des collectivités territoriales

Publics concernés : administrations, personnels du ministère de l'intérieur. Objet : délégation de signature, intérim et suppléance du chef du greffe de la commission du contentieux du stationnement payant. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2018 . Notice : sous l'autorité fonctionnelle du président de la commission du contentieux du stationnement payant, le chef du greffe encadre le greffe de la juridiction et veille à son bon fonctionnement ainsi qu'au bon déroulement de la procédure juridictionnelle. Le présent décret précise les conditions dans lesquelles le chef du greffe délègue sa signature, d'une part, et s'organise l'intérim ou la suppléance de celui-ci, d'autre part. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 63 ;

Vu l'avis du comité technique de l'administration centrale du ministère de l'intérieur du 20 juin 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,