Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1794 du 28 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036398571
Texte parentLEGITEXT000036398564
Référencearticle 1 du décret n°2017-1794 du 28 décembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le deuxième alinéa de l'article R. 2333-120-28 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
2. « Le chef du greffe peut, avec l'accord du président de la commission, déléguer sa signature, pour une partie de ses attributions, à des agents affectés au greffe.
3. « L'intérim ou la suppléance du chef du greffe est assuré par un des agents affectés au greffe, désigné à cet effet par le président de la commission. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. R2333-120-28
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