Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
1. I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Décret n° 90-606 du 9 juillet 1990
3. Art. 14-1
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code électoral
6. Art. R204, Art. R205
7. III.-L'article 4 du présent décret est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
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