Décret n° 2017-1795 du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 25 et 26 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique

Publics concernés : les candidats aux élections politiques, les partis ou groupements politiques bénéficiaires de tout ou partie des dispositions des articles 8 à 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, les personnes physiques consentant des prêts aux partis ou candidats aux élections. Objet : le décret précise les conditions dans lesquelles : 1° Les prêts des personnes physiques aux candidats et aux groupements et partis politiques peuvent être consentis afin de ne pas constituer de dons déguisés ; 2° Sont transmis à la Commission nationale de comptes de campagne et des financements politiques les documents retraçant les versements des dons des personnes physiques aux partis et groupements politiques ; 3° Sont intégrés aux comptes consolidés de ces partis ou groupements les comptes de leurs organisations territoriales. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018. Notice : ce décret défini les modalités selon lesquelles des prêts peuvent être consentis par des personnes physiques en faveur des candidats et des partis et groupements politiques. Il détermine les modalités de transmission à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du recensement des dons consentis par les personnes physiques aux partis et groupements politiques. Il fixe enfin les modalités d'intégration des comptes des organisations territoriales des partis ou groupements politiques dans leurs comptes d'ensemble. Références : le décret est pris pour l'application des articles 25 et 26 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique et peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code électoral ;

Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ;

Vu la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique et notamment ses articles 25 et 26 ;

Vu le décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 modifié pris pour l'application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques ;

Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables en date du 3 novembre 2017 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 9 novembre 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,