Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1823 du 28 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036402168
Texte parentLEGITEXT000036402151
Référencearticle 12 du décret n°2017-1823 du 28 décembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° La sous-section 2 de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre V est abrogée ;
2° Après l'article D. 513-1-1, il est inséré un article D. 513-1-2 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 513-1-2.-Par dérogation à l'article D. 513-1-1, la chambre d'agriculture de région Ile-de-France dispose de trois voix délibératives. »
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Code rural et de la pêche maritime : art. D511-97, art. D511-98, art. D511-99, art. D511-100 Divisions : Sous-section 2 : Dispositions particulières à l'Ile-de-France
A modifié :
Code rural et de la pêche maritime : art. D513-1-2
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.