Décret n°2017-1822 du 28 décembre 2017 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

TexteDécret n°2017-1822 du 28 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036402816
Texte parentLEGITEXT000036402799
Référencearticle 4 du décret n°2017-1822 du 28 décembre 2017 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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