Publics concernés : préfet de Corse, Assemblée de Corse, conseil exécutif de Corse. Objet : collectivité de Corse. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018. Notice : le décret adapte les dispositions du code rural et de la pêche maritime et du code forestier fixant la composition de certaines commissions administratives pour tirer les conséquences de la création de la collectivité de Corse à compter du 1er janvier 2018, en lieu et place de la collectivité de Corse et des départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse. Références : le code rural et de la pêche maritime et le code forestier peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code forestier ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 4421-1 et L. 4421-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment les VII et IX de son article 30 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse, notamment ses articles 8 et 35 ;
Vu la délibération n° 17/272 de l'Assemblée de Corse en date du 21 septembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000036402810
A modifié :
- Code rural et de la pêche maritime : art. R811-12-1, art. R814-33-1, art. D914-4, art. R313-7, art. D112-1-11-3, art. R113-4, art. R128-1, art. R128-2, art. R128-3, art. R128-4, art. R128-5, art. R151-10, art. R133-3
Divisions : Art. R313-4, D313-4 ; Section 2 : Dispositions particulières à la collectivités de Corse ; Sous-section 1 : Commissions communales ou intercommunales d'aménagement foncier ; Sous-section 2 : Commission d'aménagement foncier de Corse
Article 2 LEGIARTI000036402812
A modifié :
Article 3 LEGIARTI000036402814
1. I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.
2. II. - Les consultations des commissions ci-après énumérées, auxquelles il a été procédé avant le 1er janvier 2018, demeurent valides en tant qu'elles ont été effectuées dans une composition conforme aux dispositions antérieurement applicables :
3. - la commission territoriale de la préservation des espaces naturels prévue à l'article L. 112-1-2 du code rural et de la pêche maritime ;
4. - la commission d'évaluation des plus-values prévue à l'article R. 151-9 du code rural et de la pêche maritime ;
5. - la commission territoriale d'orientation de l'agriculture de Corse prévue à l'article L. 314-1-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que ses sections spécialisées ;
6. - le comité régional de l'enseignement agricole prévu à l'article L. 814-5 du code rural et de la pêche maritime ;
7. - la commission des cultures marines prévue à l'article D. 914-3 du code rural et de la pêche maritime ;
8. - la commission régionale de la forêt et du bois prévue à l'article L. 113-2 du code forestier.
Article 4 LEGIARTI000036402816
1. Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Stéphane Travert
Textes cités liens · DILA6
Code général des collectivités territoriales (V)
Code rural et de la pêche maritime (V)
Code forestier (nouveau) (V)